Police Municipale
Rappel à la loi
Concernant les animaux domestiques
Les chiens doivent être tenus en laisse ou toujours sous la surveillance de leur maitre.
La divagation des ces animaux sera sanctionnée par une amande de 35 euros.
De plus, il est formellement interdit aux propriétaires de chiens de laisser ceux-ci souiller la voie publique. Chaque propriétaire est tenu de procéder au ramassage des déjections par tout moyen approprié, y compris dans les caniveaux. Ceci n'est en aucun cas du ressort de l'agent de voirie. A ce titre, un arrêté municipal vient d'être pris par Monsieur le Maire pour
renforcer la législation afférente à ce type d'infraction. Tout manquement pourra être sanctionné par une amende de 35 euros ou par un procès verbal adressé directement au tribunal de police.
Concernant les déchets ménagers
Le dépôt de détritus sauvage est illégal et coute très cher à la collectivité.
Le service de collecte des ordures ménagères n'est chargé que de l'enlèvement de ce qui résulte de l'activité domestique. Il est interdît de déposer sur la voie publique ou dans les conteneurs des objets lourds, encombrants, ferreux, ou incombustibles (article R.610-5 du
code pénal et L.1311-1 et 2 du code de la santé public. Décret 73-502 du 21/05/73)
Nous vous rappelons qu'il est possible d'acheminer les objets encombrants, Pont de la Rogna. au quai de transfert.
Il a été demandé à la police municipale d'être intransigeant avec les contrevenants qui s'exposent dans un premier temps à une amende de 35 euros payable dans les 45 jours avant majoration, puis à un procès verbal instruit par le tribunal de police qui à pour habitude de faire payer 85 euros le mètre cube de déchets en sus de l'infraction elle-même, sans compter les astreintes journalières pour débarrasser les lieux.
Il est fait appel à la population pour informer la police municipale de tout événement anormal
en la matière, le plus rapidement possible au moment ou après les faits.
Vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule en le faisant détruire, voici la marche à suivre
La décharge de Breil sur Roya, gérée par le SIVOM du canton, permet de stocker les véhicules en vue de leur destruction par le démolisseur agréé, conformément à l'arrêté ministériel du 06 avril 2005, dans les conditions suivantes :
Tout d'abord, ce service est exclusivement réservé aux habitants du canton sous couvert de leur mairie respective pour les démarches administratives.
D'autre part, chaque propriétaire de véhicule, devra être en règle par rapport à l'article R 322-5 du Code de Route qui précise que le certificat d'immatriculation (carte grise) doit être au nom de la personne qui remet le véhicule en vue de sa destruction.
Chaque propriétaire dont le nom figure sur la carte grise doit impérativement fournir
- La carte grise, découpée à l'angle supérieur droit, barrée, datée, signée et accompagnée
- de la mention « cédé le.... pour destruction » .
- Un certificat de remise d'un véhicule en vue de sa destruction. CERFA 12514*01.
- Photocopie de la carte nationale d'identité.
- Un certificat de situation administrative (non gage), fourni par la préfecture, indiquant
- que le véhicule ne fait l'objet d'aucune poursuite.
Les agents sur place ont ordre de recevoir les véhicules que lorsque ces conditions sont réunies.
Le démolisseur agrée se doit, dans les quinze jours qui suivent la prise en charge du véhicule, de fournir à la police municipale ou cas échéant à la mairie concernée, le premier volet du certificat de destruction, qui sera ensuite transmit au propriétaire. Le deuxième volet ainsi que la carte grise seront remis dans le même délai, à la préfecture.
Il appartient ensuite au propriétaire du véhicule de résilier son assurance au moyen de l'attestation que représente le certificat de destruction tamponné du démolisseur agréé.
La police municipale de Breil sur Roya fait office d'intermédiaire entre le ferrailleur agrée et les administrés de Breil sur Roya.
Le stationnement abusif des véhicules sur la commune de Breil sur Roya
Le stationnement abusif ou l'abandon volontaire de véhicule sur le domaine public et ses dépendances est fortement surveillé par la police municipale.
Selon les textes, tout propriétaire abandonnant son véhicule pendant une durée supérieure à 7 jours s'expose à une amende de deuxième classe (R.417.12 du Code de la Route) et selon le type du véhicule, au classement comme épave, ce qui entraine soit la procédure de mise en fourrière, soit son élimination pure et simple, assortie de toutes les amendes et astreintes (Art : L 541-1,2,3 du Code de l'Environnement).
Les épaves représente un danger pour les enfants, et pollues l'environnement.
Le stationnement abusif contribue à limiter le nombre de place de stationnement, en particulier dans le centre ville. La police municipale de Breil sur Roya vous alertera dès lors que le stationnement de votre véhicule excédera un mois de stationnement ininterrompu. Vous vous verrez alors apposer sur le pare brise, une fiche de stationnement, vous avisant d'une date d'échéance à partir de laquelle vous pouvez être verbalisé. Vous serez invité à informer la police municipale sur le devenir de ce véhicule.
