Urbanisme

Le service est chargé de la gestion des autorisations, des permis de construire et des déclarations préalable, ainsi que de leur instruction en vue d'une autorisation de construire sur la commune. Le service donne toutes les informations concernant le droit à l'urbanisme. Il délivre également les permis de démolir et met en œuvre la politique foncière de la collectivité.

Ouvert au public le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h.

Le Plan d'occupation des sols

LE P.O.S actuel, la loi SRU et le PLU

Le POS est élaboré par la commune. Il définit les zones et les règles de constructions qui s'y rattachent.

Nouveau cadre législatif et réglementaire

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite LOI SRU et ses décrets d'application modifient substantiellement le régime juridique des documents d'urbanisme.
La loi SRU stipule notamment que le POS est remplacé par un nouveau document de référence : le Plan Local d'Urbanisme à tout le territoire communal.

Le PLU est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et des règles de constructions dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale – S.C.O.T).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone.

C'est le document sur la base duquel sont instruites les demandes d'autorisation ou d'utilisation du sol (Permis de Construire, Déclaration de Travaux, Permis de Démolir..).
A ce jour, le POS de la Commune de Breil sur Roya révisé en octobre 2000, subsiste en tant que tel.

Quel est le contenu du P.O.S actuel de Breil sur Roya ?

Le Rapport de présentation qui établit un état des lieux, expose les objectifs et justifie les options d'aménagement
Le règlement fixe les règles applicables aux terrains dans les diverses zones du territoire.
Un POS se compose de zones urbaines (U) et de zones naturelles (N) qui sont reportées sur les documents graphiques.
Les zones urbaines sont des zones déjà urbanisées ou suffisamment équipées pour l'être.

Les zones comprennent :

  • Zone UA : Centre Ancien (Village, Quartier Cuppera)
  • Zone UB : Zone habitat dense (Quartiers Isola, Cians, La Croix, St Pierre, la Giandola, Burdanches, Dellerba)
  • Zone UC : Zone habitat individuel (Quartiers Campet, Cannet, Casanova, Burdanche, Nogaret, Giandola, Dellerba)
  • Zone UD : Zone habitat individuel de faible densité dans des secteurs partiellement desservis
  • Zone UG : Domaine public ferroviaire
  • Zone UZ : Secteur d'Activités (Abords RN204, Giandola, Gare)

Le Hameau de Libre est soumis au Règlement National de l'Urbanisme et à la Loi Montagne.

Les zones naturelles peu ou non équipées comprennent

  • Zone NA : Zone d'urbanisation future
  • Zone NC : Zone de richesses naturelles (Quartiers Granile, St Antoine,Casanova, La Lavina)
  • Zone ND : Zone naturelle protégée

L'Urbanisme et ses démarches

Certificat d'urbanisme

Quel est son objet ?

  • atteste que l'on peut construire sur le terrain choisi
  • renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain
  • indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d'équipement (participation aux frais d'aménagement entrepris par la commune, voirie par exemple)
  • permet de dresser les plans de la maison
  • notifie l'existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles relatives à la construction ...

L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.

Que faut-il faire pour l'obtenir ?

  • Remplir en quatre exemplaires une formule spéciale délivrée dans les mairies
  • joindre un plan de situation du terrain (fait par un géomètre)
  • envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

Où s'adresser ?

  • A la mairie de la commune. Les frais sont gratuits

Délai d'obtention

  • Dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse dans les 4 mois ouvre un recours contre l'administration qui doit délivrer le certificat.

Quelles conséquences ?

  • Le certificat peut être :
    • positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai d'un an, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment). On peut dans certains cas, demander une prorogation d'un an.
    • négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

On peut, dans certains cas, demander une prorogation d'un an.
A noter : Ce certificat indique les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain (servitudes) et la desserte du terrain par les équipements existants ou prévus (eau potable, électricité).

Le permis de construire

Quel est son objet ?

C'est une autorisation administrative, délivrée par l'autorité compétente, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 du code de l'Urbanisme) :

  • Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations.
  • Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant.
  • Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction)
  • Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades.
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